Négociation annuelle obligatoire et conditionnalité des allègements de charges sociales

L’essentiel

Dans le cadre des réformes destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et à dynamiser le dialogue social notamment en matière de revenus du travail, les pouvoirs publics ont mis en place un mécanisme de conditionnalité des principaux allègements et exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale.
C’est notamment l’objet de l’article 26 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Le mécanisme de conditionnalité prévu par l’article 26 prévoit que l’employeur qui n’aura pas respecté, au cours d’une année civile, l’obligation d’engager une négociation sur les salaires effectifs verra le montant des allègements généraux de cotisations dont il bénéficie au titre de cette année, ou des dispositifs spécifiques d’exonérations qui s’y substituent dans certaines zones, réduit de 10%. En cas de non-respect de son obligation pendant trois années consécutives, cette réduction est portée à 100% faisant ainsi perdre à l’employeur le bénéfice de ces allègements.

Ces dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2009.

Les entreprises qui n’ont pas respecté, au cours de l’année 2009, l’obligation d’ouverture d’une négociation annuelle sont soumises au dispositif de conditionnalité au titre de leurs cotisations 2009 et ont dû opérer la diminution de 10% sur le tableau récapitulatif des cotisations de janvier 2010 en régularisant le montant des exonérations ou allègements de cotisations appliquées au cours de l’année 2009.

Si elles ne respectent pas non plus leur obligation en 2010 et 2011, elles seront privées du bénéfice des allègements et exonérations auxquels elles peuvent prétendre en 2011.

La circulaire du 7 mars 2011 a pour objet d’apporter de nouvelles précisions relatives à la mise en oeuvre du mécanisme de conditionnalité prévu par l’article 26 précité et particulièrement sur les modalités du contrôle par les inspecteurs du recouvrement du respect de ces dispositions par les entreprises ainsi qu’à l’organisation des échanges d’information entre les services du ministère du travail et des URSSAF.

Elle se substitue à la circulaire DSS/DGT/2009/145 du 29 mai 2009 relative à la mise en œuvre du mécanisme de conditionnalité des allègements de cotisations sociales qui est abrogée.