Extension de l’accord de branche sur le contrat de génération : les entreprises de 50 à moins de 300 salariés sont désormais couvertes

L’essentiel

L’accord du 19 septembre 2013 relatif au contrat de génération dans les Travaux Publics, étendu à compter du 10 janvier 2014 pour une durée de 3 ans, est arrivé à expiration le 9 janvier 2017.

Un nouvel accord a été conclu le 5 janvier 2017 avec les partenaires sociaux et vient de faire l’objet d’un arrêté d’extension.

Le nouvel accord relatif au contrat de génération dans la branche des Travaux Publics est entré en vigueur à compter du 21 juin 2017, pour une durée de 3 ans. Il arrivera donc à échéance le 20 juin 2020.

À l’époque de l’entrée en vigueur du précèdent accord, les entreprises dont l’effectif était compris entre 50 et 299 salariés devaient être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action pour bénéficier de l’aide relative au contrat de génération.

Si cette aide est toujours en vigueur, il n’est plus nécessaire pour les entreprises visées ci-dessus d’être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action pour en bénéficier.

En revanche, le Code du travail prévoit l’application d’une pénalité lorsque ces entreprises ne sont pas couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe, un plan d’action ou un accord de branche étendu.

Grâce à l’extension de l’accord de branche du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération dans les Travaux Publics, les entreprises concernées sont désormais couvertes et n’ont pas l’obligation de négocier un accord collectif ou d’établir un plan d’action. Aucune pénalité ne leur est applicable.

Les partenaires sociaux ayant souhaité poursuivre les objectifs assignés à la Profession dans le cadre de l’accord précèdent, seules les nouveautés sont présentées dans le présent bulletin. Nous vous renvoyons vers le bulletin d’information mentionné ci-dessous pour les autres dispositions.

Ce bulletin est également l’occasion de rappeler les conditions de l’aide versée au titre du contrat de génération.

Ce bulletin d’information vient compléter le bulletin : Bulletin n° 112, social n° 56 du 22 novembre 2013

Contact : social@fntp.fr