Délais de paiement des collectivités territoriales

Les délais de paiement des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, de plus de 3 500 habitants, viennent d'être publiés. Cette publication sera étendue à l'ensemble des collectivités, d'ici la fin de l'année 2024.

La mise en œuvre de la loi Pacte de 2019

La mesure prévoyant la mise en place " d'une base de données sur les délais de paiement des entités publiques, consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé de l'économie, destinée à servir de référence pour l'information des entreprises quant au respect des dispositions relatives aux délais de paiement " (art. 221 22°) est désormais effective.

Un tableau, agrégeant les données de toutes les entités publiques locales, a été publié sur le site d’open data de Bercy, également disponible sur le site data.gouv.fr, Y figurent notamment les délais de paiement de quelque 3 250 communes, des 22 métropoles, des 14 régions, de 95 départements, mais aussi de 990 communautés de communes, 225 communautés d’agglomération, presque 1 110 Sivu et autant de syndicats mixtes fermés. Il présente la moyenne annuelle pour 2023 du délai global de paiement de chaque budget par collectivité, arrêté au 31/12/2023.

Pour mémoire, le délai de paiement maximal fixé par la loi, pour les collectivités, est de 30 jours (Memo FNTP).