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Le bilan des ruptures intervenues dans le cadre d'un accord de rupture conventionnelle collective doit présenter les 4 items suivants :
L'employeur doit ensuite le transmettre au DIRECCTE au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter l'accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (congé de mobilité, actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés).
Pour plus d’informations sur ce dispositif, vous pouvez consulter les publications suivantes : Bulletins d’Information n°104 – Social n°38 du 2 novembre 2017 ; n°30 – Social n°20 du 1er mars 2018 et n°64 – Social n°41 du 24 mai 2018.