Rupture conventionnelle individuelle : nouvelle contribution à la charge des entreprises

Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle évolue prochainement, conformément aux dispositions de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023. Une mise à jour du Bulletin Officiel de la Sécurité sociale du 28 novembre 2023 clarifie le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle versées aux salariés ayant atteint l’âge de départ à la retraite.

L’article 4 de la LFSS rectificative pour 2023 prévoit que le forfait social (au taux de 20%) dû sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle exonérée de cotisations sociales est supprimé et remplacé par une contribution spécifique au profit de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Cette contribution, au taux de 30 % est due sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle exonérée de cotisations sociales.

Cette évolution du régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle est applicable aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

Conformément aux différents délais encadrant la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle, cette nouvelle contribution sera, en principe, due pour les ruptures conventionnelles individuelles signées à compter du 27 juillet 2023 au plus tard.

En effet, pour rappel, les délais encadrant la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle sont les suivants :

27 juillet 2023 : signature du formulaire de rupture
11 août 2023 : expiration du délai de rétractation de 15 jours calendaires
12 août 2023 : télétransmission du formulaire de rupture (obligatoirement via la plateforme TéléRC)
1^er septembre 2023 : rupture du contrat (pour rappel, la rupture du contrat ne peut intervenir qu’au plus tôt le lendemain de la fin du délai d’instruction de 15 jours ouvrables)

En tout état de cause, la date de rupture du contrat de travail conditionnera le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle. Le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale précise dans une mise à jour du 16 août 2023 que le nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. En d'autres termes, toute rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle intervenant à compter du 1^er septembre 2023 entrainera l’application du nouveau régime social ci-dessus décrit.

Tableau récapitulatif :

Impôt sur le revenu

Cotisations sociales

CSG CRDS

Contribution patronale
spécifique

Le salarié n’a pas atteint l’âge de la retraite dans un régime obligatoire de base

Exonérée dans la limite la plus élevée :

- soit 50 % de l’indemnité totale ou double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente, dans la limite de 6 PASS ;

- soit le montant légal ou conventionnel

Exonérée dans la limite la plus élevée (*) :

- soit le montant légal ou conventionnel

- soit 50 % de l’indemnité totale ou double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente ;

- sans que le montant exclu puisse excéder 2 PASS

Si le montant versé excède 10 PASS : assujettissement dès le 1^er euro

Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel, ce montant ne pouvant excéder 2 PASS

Si le montant versé excède 10 PASS : assujettissement dès le 1^er euro

Assujettie au taux de 30 % à la charge de l’employeur sur la part de l’indemnité de rupture conventionnelle
exonérée de cotisations

Le salarié a atteint l’âge de départ à la retraite dans un régime obligatoire de base :

Imposable dès le 1^er euro

(*) Pour l’ensemble des salariés, y compris les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité (Bulletin Officiel de la Sécurité sociale, mise à jour du 28 novembre 2023). Cette mise à jour confirme la position de la FNTP.

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