Mise en ligne de la base de données nationale recueillant les accords collectifs

Objet de la base de données nationale

Mise en ligne avec un peu de retard, cette base de données est désormais accessible sur le site internet Légifrance depuis le 17 novembre dernier.

Outre ces accords, les entreprises de Travaux Publics pourront également accéder, via ce fonds documentaire, aux déclarations de dénonciation et d'adhésion, aux accords d'adhésion et aux procès-verbaux de désaccord qui y sont rattachés.

Pour rappel, afin de tenir compte du caractère « sensible » de certaines informations qui pourraient y figurer, la publication intégrale d’un accord dans la base de données peut être écartée dans 2 hypothèses :

• si les signataires de l’accord, actent, après sa conclusion, qu’une partie seulement du texte sera publiée ;
• à défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, le texte sera publié dans une version rendue anonyme.

Le contenu de cet acte ou de la demande d’anonymisation est soumis à un certain formalisme détaillé dans le bulletin d’information (n°80 – SOCIAL n°28 du 3 août 2017).

IMPORTANT : à titre transitoire et jusqu’au 1^er octobre 2018, les accords conclus à compter du 1^er septembre 2017, doivent être publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Présentation du site

La page d’accueil du site Légifrance contient un accès direct à la base de données :

En cliquant sur ce lien, vous êtes automatiquement dirigé vers le fonds documentaire :

Vous pouvez ensuite effectuer votre recherche selon plusieurs critères relatifs à l’établissement (raison sociale, lieu d’implantation, activité principale, code APE), à la Convention Collective qui y est applicable en renseignant son n° IDCC ou à l’accord lui-même (date de signature, titre, thème, signataires).