Loi « Travail » : rôle de la branche revisité

L’essentiel

Si la loi « Travail » consacre la primauté de l’accord d’entreprise par rapport à l’accord de branche dans le domaine de la durée du travail (Bulletin d’Informations n° 110 – Social n° 51), elle revisite le rôle de la branche professionnelle sur certains points.

Elle étend les domaines dans lesquels il est interdit de déroger par accords d’entreprise.

Elle institue des commissions paritaires permanentes de négociation et d’interprétation.

Elle accentue sa mission de prestation de service à l’égard des TPE/PME (élaboration d’accords types).

Pour l’essentiel, la loi reprend les préconisations de Jean-Denis COMBREXELLE dans son rapport portant sur la négociation collective, le travail et l’emploi.

Sauf indications contraires précisées dans le présent Bulletin d’Informations, les dispositions qu’il contient sont applicables depuis le 10 août 2016.