Base de données nationale des accords collectifs

Afin de faciliter le partage des bonnes pratiques en matière de négociation collective, la loi « Travail » du 8 août 2016 a créé une base de données nationale dans laquelle sont versés tous les accords collectifs (branche, groupe, interentreprises, entreprise, établissement) conclus depuis le 1er septembre 2017.

Objet de la base de données nationale

Mise en ligne avec un peu de retard, cette base de données est désormais accessible sur le site internet Légifrance.

Outre ces accords, les entreprises de Travaux Publics pourront également accéder, via ce fonds documentaire, aux déclarations de dénonciation et d'adhésion, aux accords d'adhésion et aux procès-verbaux de désaccord qui y sont rattachés.

Pour rappel, afin de tenir compte du caractère « sensible » de certaines informations, les signataires de l’accord peuvent acter, après sa conclusion, qu’une partie seulement du texte sera publiée.

De son côté, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

IMPORTANT : les accords conclus à compter du 1^er septembre 2017, doivent être publiés dans une version anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Pour plus d'informations en ce sens, veuillez-vous reporter au Bulletin d'informations n°72 - SOCIAL n°43 du 26 juillet 2018.

Présentation du site

La page d’accueil du site Légifrance contient un accès direct à la base de données :

En cliquant sur ce lien, vous êtes automatiquement dirigé vers le fonds documentaire :

Vous pouvez ensuite effectuer votre recherche selon plusieurs critères relatifs à l’établissement (raison sociale, lieu d’implantation, activité principale, code APE), à la Convention Collective qui y est applicable en renseignant son n° IDCC ou à l’accord lui-même (date de signature, titre, thème, signataires).