Négociation collective - Loi de ratification

L'essentiel

La négociation collective est l’un des pans du Code du travail que les ordonnances « Macron » ont le plus modifié, le but étant de recentrer ce sujet au niveau de l’entreprise.

Parmi les nombreuses mesures qu’elles comportent, on retiendra que :

les TPE sans élus du personnel qui étaient jusqu’à présent privées de la capacité de négocier peuvent désormais présenter un projet d’accord à la  ratification de leurs salariés ;

• les entreprises de 11 à 49 salariés ayant un comité social et économique (CSE) peuvent négocier avec la personne de leur choix, sans avoir à privilégier, en priorité, l’élu mandaté ;

• l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche, y compris dans les domaines en principe réservés à la branche lorsqu’il assure des garanties au moins équivalentes.

La loi de ratification ne procède pas à des aménagements de fond. Outre des modifications rédactionnelles, elle corrige les imperfections des textes originaux qui, par exemple, n’avaient pas toujours prévu la possibilité pour les entreprises de réviser ou de dénoncer les accords collectifs.