Le cumul emploi-retraite

En quoi consiste le dispositif de cumul emploi-retraite ?

Le dispositif de cumul emploi-retraite permet à un assuré qui a liquidé sa pension de retraite de de reprendre une activité professionnelle et de cumuler son revenu professionnel avec le service de sa pension de retraite.

Le cumul emploi-retraite se décline en deux variantes, selon les conditions réunies par l’assuré : 

• Cumul emploi-retraite intégral  

L’assuré peut cumuler intégralement sa pension de vieillesse avec ses revenus d’activité sous réserve de remplir plusieurs conditions cumulatives (CSS, art. L. 161-22) : 

• Il doit justifier avoir cessé toute activité professionnelle avant de demander à bénéficier du cumul emploi retraite. Ainsi, l’assuré doit démontrer que son dernier contrat de travail est rompu (départ volontaire à la retraite, démission, licenciement, rupture conventionnelle...) 

Par exception, la poursuite de certaines activités limitativement énumérées est tolérée (exemple : activités à caractère artistique littéraire ou scientifique exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, voir art. L. 161-22 du Code de la sécurité sociale pour la liste complète)

• Il doit avoir liquidé ses pensions de vieillesse personnelle auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires (exemple : pensions de retraite du régime général et de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco) 

• Il doit avoir :  
  • Soit l’âge d’obtention automatique du taux plein (ou âge d’annulation de la décote), c’est à dire 67 ans
  • Soit l’âge légal de départ à la retraite et justifier de la durée d’assurance requise ou de périodes reconnues équivalentes pour liquider sa pension à taux plein  

Si l’assuré remplit toutes les conditions énumérées précédemment, il peut entièrement cumuler : 

• Sa pension de retraite, versée intégralement 
• Les revenus tirés de son activité exercée dans le cadre du cumul emploi-retraite. 

Par ailleurs, lorsque l’assuré remplit les conditions pour bénéficier d’un cumul emploi retraite intégral, il peut reprendre immédiatement une activité auprès de son dernier employeur ou de tout autre employeur.  

• Cumul emploi-retraite plafonné  

Lorsque l’assuré ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier d’un cumul emploi-retraite intégral, il peut bénéficier d’un cumul emploi retraite plafonné lorsqu’il reprend une activité après avoir liquidé au moins une de ses pensions. 

Ce cumul emploi retraite est dit plafonné car le cumul entre les pensions de vieillesse (de base et complémentaire), d’une part, et les revenus tirés de la reprise d’activité, d’autre part, ne peut excéder un certain plafond. Ce dernier est égal au montant le plus élevé entre : 

• 1,6 fois le Smic (soit 2 827,07 € brut, valeur au 1er janvier 2024) 
• Le dernier salaire brut perçu par le salarié avant la liquidation de sa pension de retraite. Il s’agit de la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut soumis à CSG perçus avant la liquidation de la pension.  

Lorsque le cumul de la ou des pension(s) de retraite et des revenus d’activité excède ce plafond, la pension de retraite est alors écrêtée de manière à atteindre ledit plafond. Cet écrêtement est pratiqué directement par la caisse de retraite. 

Attention : seule la pension de retraite peut faire l’objet d’une éventuelle diminution. Les revenus d’activité ne doivent en aucun cas être réduits par l’employeur pour que le salarié atteigne le plafond de ressources applicable. 

Lorsque le salarié bénéficie d’un cumul emploi-retraite plafonné, sa reprise d’activité est encadrée :

• Elle ne peut avoir lieu que 6 mois après la fin du dernier contrat de travail si elle a lieu auprès de son dernier employeur. Si l’assuré ne respecte pas ce délai d’attente, le versement de sa pension de retraite est suspendu jusqu’à l’expiration de ce délai de 6 mois.  
• Elle peut avoir lieu immédiatement après la fin du dernier contrat de travail si elle a lieu auprès de tout autre employeur.  

Quelle différence présente ce dispositif avec le dispositif de retraite progressive ?

Contrairement au dispositif de retraite progressive, qui suppose une continuité de l’activité et donc du contrat de travail et un passage du salarié à temps partiel (pour en savoir plus, consultez notre article relatif aux nouvelles modalités de la retraite progressive), le cumul emploi retraite suppose que deux étapes soient respectées : 

• Dans un premier temps, le salarié doit justifier avoir cessé son activité et il doit liquider sa pension de retraite. 

• Dans un second temps, le salarié doit reprendre une activité auprès de son dernier employeur ou de tout autre employeur. Cette reprise d’activité peut s’inscrire dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) ou d’un contrat de mission d’intérim. Par ailleurs, le salarié en cumul emploi retraite peut reprendre une activité à temps plein ou à temps partiel.  

En outre, la retraite progressive n’impose pas à l’assuré de liquider définitivement sa ou ses pensions de retraite. En effet, l’assuré qui bénéficie du dispositif de retraite progressive percevra une fraction de sa pension de retraite pour les périodes correspondant à la réduction de sa quotité de travail. Cependant, sa retraite n’est pas pour autant liquidée et les cotisations appelées pour les périodes de travail que l’assuré effectue continuent d’améliorer sa future pension de retraite. 

Comment sera calculée la nouvelle pension ?

La nouvelle pension de vieillesse résultant de la reprise ou de la poursuite d'une activité professionnelle faisant suite à la liquidation d'une première pension sera calculée dans les conditions applicables à la pension de vieillesse dans le régime dont relève l'assuré au titre de cette nouvelle pension.
 

Elle bénéficiera du taux plein sans qu’il ne soit appliqué de surcote ou de décote. En outre, aucune majoration, aucun supplément ni aucun accessoire ne pourra être octroyé au titre de cette nouvelle pension et de la pension de droit dérivé qui en est issue (CSS, Art L. 161-22-1-1). Aussi, cette nouvelle pension ne pourra faire l’objet d’aucune majoration telle que la majoration pour enfants par exemple.

En tout état de cause, le montant de la seconde pension ne peut en aucun cas excéder le seuil correspondant à 5% du PASS dans chaque régime débiteur soit 2199,60 € par an en 2023 et 2318,40 € par an en 2024 (CSS, D. 161-2-22-1).

A l'égard des salariés relevant du régime de base, il sera pris en compte un salaire servant de base au calcul de la nouvelle pension. Ce salaire de base sera le salaire moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance et versées au cours des mois d'assurance entre la date à laquelle l'assuré remplit les conditions du cumul emploi-retraite intégral et la date d'entrée en jouissance de la nouvelle pension de vieillesse (CSS, R. 351-29, III). 

Pour rappel, pour valider un trimestre de retraite du régime de base, il convient d’avoir travaillé l’équivalent de 150 heures payées au Smic (CSS, Art R. 351-9).