La retraite anticipée pour handicap

Pourquoi existe-t-il un dispositif de retraite anticipée pour cause de handicap ?

Afin de tenir compte de leur état de santé, les assurés handicapés ayant exercé une activité professionnelle tout en ayant été en situation de handicap peuvent bénéficier d’un dispositif de départ en retraite anticipée, leur permettant de partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal (64 ans à terme - pour en savoir plus consultez notre article dédié).

Quels assurés peuvent bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour cause de handicap ?

Les assurés victimes d’un handicap peuvent être éligibles au dispositif de départ en retraite anticipée pour handicap. Toutefois, il convient de satisfaire plusieurs conditions afin de bénéficier d’un tel dispositif (CSS, art. L. 351-1-3) : 

• D’une part, l’assuré doit justifier avoir acquis un certain nombre de trimestres cotisés, c’est-à-dire ayant donné lieu au versement d’une cotisation d’assurance vieillesse à sa charge, dans le régime général (et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires).

• D’autre part, pendant cette période, l’assuré doit avoir exercé une activité professionnelle tout en ayant une incapacité permanente d’au moins 50% ou en étant en situation de handicap comparable au taux d’incapacité de 50%. 

Auparavant, avant la réforme des retraites, pour bénéficier de ce dispositif, il existait une autre condition selon laquelle l’assuré devait justifier avoir acquis un certain nombre de « trimestres validés », c’est-à-dire ne donnant pas lieu nécessairement à un versement effectif de cotisations d’assurance vieillesse mais demeurant pris en compte pour le calcul de la pension de retraite. Cette condition a été supprimée par le décret n°2023-436 du 3 juin 2023. 

Pour rappel, pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour handicap, il ne suffit pas de justifier d’une situation d’incapacité permanente d’au moins 50% ou d’une situation de handicap comparable à ce taux d’incapacité : il faut en outre justifier avoir exercé une activité professionnelle pendant cette situation de handicap.

Pendant combien de temps l’assuré doit avoir exercé une activité professionnelle en situation de handicap ?

Le Code de la sécurité sociale détermine le nombre de trimestres pendant lequel l’assuré doit avoir travaillé tout en étant dans une situation de handicap. Ainsi, deux éléments sont pris en compte pour déterminer cette durée à savoir :

• D’une part, la durée d’assurance requise pour liquider sa retraite à taux plein qui tient compte de l’année de naissance de l’assuré (172 trimestres pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1965).

• D’autre part, de montants forfaitaires fixés par décret, lesquels dépendent de l’année de naissance du salarié. Ces montants varient de 60 à 103.

Ainsi, pour obtenir la durée d’assurance durant laquelle l’assuré doit avoir travaillé tout en étant dans une situation de handicap, il est réalisé une soustraction entre la durée d’assurance requise de l’assuré pour liquider sa retraite à taux plein et un montant forfaitaire fixé par décret (CSS, art. D. 351-1-5).

La réforme des retraites ne remet pas en cause l'âge minimal de départ anticipé à la retraite pour cause de handicap qui reste fixée à 55 ans. Ainsi, l’assuré qui répond aux conditions d’éligibilité du dispositif peut partir de manière anticipée à la retraite dès 55 ans (CSS, art. D. 351-1-5).

Quelles sont les nouveautés introduites par la réforme des retraites ?

Tenant compte du relèvement progressif de l’âge de départ en retraite (64 ans à terme), pour les assurés nés avant le 1er janvier 1973, la réforme adapte la durée d’assurance cotisée requise afin de bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour cause de handicap (CSS, art. D. 351-1-5, I bis).

Cependant, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1973, la durée d'assurance cotisée requise pour bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour cause de handicap ne fait l'objet d'aucun changement (CSS, art. D. 351-1-5, I).

Tableau récapitulatif :