PEPA pour 2021 et 2022 : précisions

Dispositif terminé.

Voir dispositif Prime de Partage de la Valeur (PPV)

Une instruction interministérielle du 19 août 2021 apporte, sous la forme d’un questions-réponses, des précisions sur les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA).

Disponible sur le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), il contient 7 « rubriques ». Nous les avons reprises ci-dessous et y avons extrait les informations qui ne figurent pas dans le bulletin d’informations n° 47 – Social n° 16 du 2 septembre 2021 (dispositif PEPA tel qu’issu de la loi de finances rectificative pour 2021).

1. Champ d’application et éligibilité à l’exonération au titre de la prime. Pour les intérimaires, il est admis que l’entreprise de travail temporaire (ETT) puisse décaler le versement de la prime par rapport à l’entreprise utilisatrice (EU), même après le 31 mars 2022, tant qu’il est effectué avant le 31 juillet 2022 pour ouvrir droit aux exonérations (question 1.10).

2. Détermination du montant de la prime. L’instruction précise le seuil de 50 salariés pour bénéficier de l’exonération de 2 000€ sans autre condition (question 2.2). Elle indique également que le montant de la prime peut varier selon l’établissement dont relèvent les salariés (question 2.8) tout comme il est possible de réserver la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise (question 2.9). Elle précise enfin que la PEPA n’entre en compte dans le calcul d’aucune autre exonération de cotisations sociales (question 2.10).

3. Plafond de 2 000€ - Conditions liées à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement. Pour bénéficier de l’exonération (dans la limite de 2 000€), il n’est pas nécessaire que l’employeur ait versé une prime d’intéressement à ses salariés (question 3.4). De la même manière, la remise en cause de l’accord d’intéressement (en cas de non-respect des dispositions légales en la matière) n’a pas d’impact sur l’exonération de la PEPA (question 3.5). En revanche, celle-ci ne peut pas être neutralisée dans le calcul de l’intéressement si l’accord d’intéressement ne le prévoit pas (question 3.6), tout comme il n’est pas possible de la verser sous forme de supplément d’intéressement (question 3.7) .

3. bis. Conditions liées à la signature d’un accord visant à valoriser les travailleurs de la « deuxième ligne » ou à l’ouverture de négociations en ce sens. L’ouverture d’une telle négociation figure dans le procès-verbal de la réunion de négociation qui constitue donc un élément de preuve en l’absence de signature d’un accord (question 3b.6).

4. Conclusion des accords pour l’attribution de la prime. La négociation de la prime peut avoir lieu en même temps que les négociations annuelles obligatoires ou celles portant sur l’accord d’intéressement, mais doit être formalisée par un accord ou une décision unilatérale séparé (question 4.1). En tout état de cause, les accords de versement de la prime doivent être déposés auprès des DDETS (Directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités – anciennes DIRECCTE – question 4.3). L’instruction précise également, qu’en cas de décision unilatérale, les employeurs de moins de 11 salariés informent, par tout moyen, leurs salariés de leur décision de verser la prime (question 4.4).

5. Versement et déclaration de la prime. Cette dernière peut faire l’objet d’avances (question 5.1) et être versée en plusieurs fois (question 5.3). Elle doit également être mentionnée sur le bulletin de paie (question 5.5) et être déclarée en DSN (bloc S21.G00.52 avec le code « 902 - Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » - question 5.6).

6. Conditions d’exonération de la prime. L’instruction liste, de manière exhaustive, les cotisations, contributions et taxes concernées par l’exonération (question 6.1).

7. Conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération. À défaut de régularisation de la situation après un contrôle, le redressement sera réduit à hauteur des cotisations et contributions dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédent les conditions et limites prévues par la loi (question 7.1).