Intéressement - Mise en place d'un dispositif de branche

L’essentiel

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite « loi Macron » prévoyait que les branches professionnelles devaient négocier un accord de participation et un accord d'intéressement avant le 31 décembre 2017.

S’il existe bien un accord TP relatif à la participation, il en est autrement de l’intéressement.

Sans initiative de la partie patronale d'ici le 31 décembre 2016, la négociation devait s’engager dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative. Tel est le cas : c’est la raison pour laquelle les partenaires sociaux du Bâtiment et des Travaux Publics ont engagé une négociation sur ce sujet.

Cette négociation a abouti le 15 mars 2018, côté Travaux Publics, à la signature d’un accord par la CFDT et la CFE-CGC. L’accord TP est, sur le fond, strictement identique à l’accord signé côté Bâtiment.

Ainsi, l’accord de branche prévoit la mise en place facultative de l’intéressement, ceci de manière réversible avec un accès facilité pour les entreprises. Il est principalement tourné vers les TPE/PME de moins de 50 salariés afin de leur permettre d’appliquer le dispositif directement sans avoir à négocier un accord d’entreprise : une simple décision unilatérale est suffisante. Il s’agit d’un dispositif « clé en mains ».

Les entreprises bénéficiant déjà d’un accord d’entreprise sur le sujet ne sont bien évidemment pas impactées par cet accord. Les entreprises employant habituellement un effectif de 50 salariés et plus peuvent également adhérer à l’accord d’intéressement de branche mais sur la base d’un accord d’entreprise conclu selon l’une des modalités prévues à l’article L. 3312-5 du Code du travail.

Les partenaires sociaux ont également souhaité définir dans l’accord des options afin que les entreprises qui le souhaitent puissent adapter les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement proposées par le régime général. 

Cet accord collectif national du 15 mars 2018 est entré en vigueur le 7 mai 2018.