LFSS 2021 : mesures paie

1. Congé de reclassement et congé de mobilité : durée et régime social des rémunérations versées

Rappel : qu’est-ce que le congé de reclassement ? Le congé de mobilité ?

Lorsqu'une entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage un licenciement pour motif économique, elle doit proposer à chaque salarié concerné un congé de reclassement. Ce congé permet au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel.

L'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d'un accord collectif sur la gestion des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC). Ce congé a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.

Allongement des durées maximales en cas de formation de reconversion professionnelle

Les congés de reclassement et de mobilité sont en principe d’une durée de 12 mois maximum.

Depuis le 1^er janvier 2021, leur durée peut être portée à 24 mois maximum lorsque le salarié bénéficie d’une action de formation de reconversion professionnelle.

Régime social des rémunérations versées : alignement sur celui de l’activité partielle.

Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le salarié perçoit une rémunération mensuelle au moins égale à 65% de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, sans pouvoir être inférieure à 1 321,40 € (85% du SMIC). Il en est de même pour le congé de mobilité ; à l’exception des périodes où le salarié exerce une activité professionnelle.

Jusqu’à présent, le régime social de cette rémunération correspondait à celui des aides à la reconversion professionnelle des salariés. Depuis le 1^er janvier 2021, il est aligné sur celui de l’indemnité d’activité partielle.

Qu’est-ce que cela change en pratique ?

2. Transfert des sommes épargnées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco): maintien des « taux historiques » 

Rappel: qu'est-ce que le dispositif dit des « taux historiques » ?

Les revenus des sommes versées sur un Perco avant le 1^er janvier 2018 sont assujettis à des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle pour le financement de l'autonomie, contribution additionnelle de solidarité) avantageux puisque les taux applicables sont ceux en vigueur à la date de versement. En pratique, cela signifie qu’en cas d’augmentation, les nouveaux taux ne s’appliquent qu’aux seuls revenus acquis ou constatés à compter de l’évolution de ces taux. Ce dispositif dit des « taux historiques » a été supprimé par la loi de finances pour 2018. Ainsi, les revenus des sommes versées sur un Perco depuis le 1^er janvier 2018 sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux global en vigueur à la date de délivrance des avoirs (17,20 % à ce jour).

Application de cet avantage en cas de transfert d’un Perco vers un Pereco

L’épargnant dont les sommes versées sur un Perco avant le 1^er janvier 2018 sont transférées vers un Pereco avant le 1^er janvier 2023 bénéfice du dispositif dit des « taux historiques ».

En revanche, sont assujettis au taux global en vigueur à la date de délivrance des avoirs (17,20 % à ce jour) :

• les versements postérieurs au transfert ;
• ainsi que les sommes transférées sur un Perec à compter du 1^er janvier 2023.

A noter : ces dispositions s’appliquent également en cas de transformation du Perco en Pereco.

L’assureur ou le gestionnaire du contrat doit consigner :

- la fraction de revenus acquise ou constatée avant la date du transfert ;

- les sommes versées auxquelles elles se rattachent ;

- les années de leur constatation ;

- ainsi que les montants des prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui s’y attachent.

Il doit les communiquer au nouvel assureur ou au nouveau gestionnaire en cas de transfert du contrat.

3. Recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales : règles d’imputabilité

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est :

- prioritairement imputé sur la créance due au principal :

• les cotisations et contributions salariales sont prélevées par priorité et dans des proportions identiques sur les sommes recouvrées ;
• le solde éventuel est affecté aux autres cotisations et contributions dans des conditions qui seront fixées par décret non paru à ce jour ;

- puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.