Déduction forfaitaire spécifique (DFS) : le compromis trouvé avec le Gouvernement est officialisé au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale

Dans le Bâtiment et les Travaux Publics, les employeurs sont autorisés à appliquer sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale un abattement de 10%, appelé « déduction forfaire spécifique » (DFS) afin de compenser les frais professionnels des salariés sur chantier.

Depuis de nombreuses années, la suppression de la DFS est dans le viseur des pouvoirs publics, cette dernière étant considérée comme une « niche sociale ».

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a modifié les règles régissant la DFS, la rendant inapplicable en pratique par les entreprises du secteur à compter du 1^er avril 2021 (cf. Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale – BOSS mis en ligne le 1^er avril 2021).

Nous nous étions immédiatement mobilisés pour obtenir le maintien des conditions d’application antérieures. Nous avions alors obtenu un report de l’application des nouvelles règles défavorables du 1^er avril 2021 au 1^er janvier 2023.

Face à la volonté inflexible du gouvernement de mettre fin à la tolérance au 1^er janvier 2023, et afin d’éviter aux entreprises les conséquences économiques et sociales d’une sortie brutale du dispositif, nous avons conclu un compromis avec le Gouvernement sécurisant l’application de la DFS pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics en contrepartie d’une suppression progressive du dispositif sur une période transitoire débutant le 1^er janvier 2024 et prenant fin au 31 décembre 2031. Ce compromis avait été formalisé dans un courrier du 22 avril 2022 signé par M. Olivier DUSSOPT, alors Ministre délégué chargé des comptes publics

Les modalités du compromis ont été confirmées officiellement au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) mis à jour le 3 novembre 2022 dans une section 3 intitulée « Règles spécifiques aux métiers de la propreté, de la construction, du transport routier de marchandises, de l’aviation civile et aux journalistes » (paragraphes 2300 à 2330) :

Réduction du taux d'abattement

A compter du 1^er janvier 2024, le taux de DFS est réduit de 1 point chaque année et de 1,5% les deux dernières années, jusqu’à sa suppression à partir du 1^er janvier 2032.

Dispositions transitoires

À compter du 1^er janvier 2022, dans le contexte de la suppression progressive de la DFS, par tolérance, son bénéfice est admis, même en l’absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié (par exemple en cas d’application par une caisse de congés payés de la DFS sur des indemnités de congés payés). En revanche, l’ensemble des autres conditions nécessaires au bénéfice de la DFS doivent être satisfaites (paragraphe 2310).

Par tolérance, à compter de cette même date, pour accompagner l’extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la DFS. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la DFS (paragraphe 2320).

Par ailleurs, en vue de faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de ce dispositif en cours d’extinction, par tolérance, il est admis que le consentement des salariés couvre la totalité de la période de transition jusqu’à la suppression du dispositif, sous réserves qu'il ait été recueilli avant 2023 (paragraphe 2330). Néanmoins, en cas d’embauche à compter du 1^er janvier 2023, l’application de la DFS à tout salarié nouvellement embauché est conditionnée au recueil de son consentement.

Ces dispositions transitoires permettent de sécuriser l’application de la DFS dans les conditions actuelles, antérieures au BOSS.

Nous publierons prochainement un bulletin d’informations complet sur ce sujet.