Loi «travail» : décrets relatifs à la durée du travail

L' essentiel

Deux décrets d’application de la loi « Travail » relatifs à la durée du travail sont parus au Journal Officiel du 19 novembre 2016.

Ils recodifient les dispositions réglementaires concernant la durée du travail, à la suite de la réécriture de la partie législative du Code du travail. Ces dispositions distinguent ainsi celles qui relèvent de l’ordre public, de la négociation collective ou des règles supplétives. Il s’agit là d’une simple renumérotation de la partie réglementaire du Code du travail suite à la loi « Travail ».

A cela s’ajoute une modification de terme : « dépassement » au lieu de « dérogation» en matière de durée maximale hebdomadaire et quotidienne de travail. Ce dépassement doit faire l’objet d’une autorisation et non plus d’une décision de dérogation.

Par ailleurs, une nouveauté est apparue : l'employeur devra tenir à la disposition de l'inspection du travail pendant une durée d'un an, y compris dans le cas d'horaires individualisés ou pendant une durée équivalente à la période de référence en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année (nouveauté), les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié (art. D.3171-16 du Code du travail).