Subventions prévention pour les entreprises de moins de 200 salariés : le contrat de prévention

Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée par le secteur des Travaux Publics, une entreprise peut établir un contrat de prévention avec une caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Ce document contractuel définit les objectifs sur lesquels l'entreprise s'engage en matière de prévention des risques et les aides, en particulier financières, que la caisse peut lui apporter.

De quoi s'agit-il ?

La convention nationale d'objectifs TP ou CNO est un accord signé pour 4 ans entre l’Assurance Maladie – Risques professionnels et les organisations patronales du secteur dont la FNTP. Elle définit les objectifs essentiels de prévention à poursuivre pour bénéficier d'une aide financière.

La nouvelle CNO est entrée en vigueur le 14 juin 2023. Elle permet aux entreprises de Travaux Publics de bénéficier de contrat de prévention sur les thèmes suivants :

la prévention des risques liés aux manutentions ainsi que des troubles musculo-squelettiques (TMS) ;
la prévention des expositions aux agents chimiques dangereux dont les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ;
la prévention des risques liés à la circulation et à l’utilisation des engins sur les chantiers et les routes ;
la prévention des risques d’ensevelissement ;
l’amélioration de l’hygiène et des conditions de travail sur chantier ;
la prévention des risques émergents.

Le contrat de prévention doit porter des mesures identifiées comme prioritaires pour notre secteur. Il s’agit notamment :

Des actions visant à une meilleure intégration de la santé-sécurité dans l’organisation et le management des chantiers ;
De l’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs destinés à prévenir les TMS ;
De l’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs destinés à limiter l’exposition au bruit et aux vibrations ;
De l’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs destinés à prévenir les risques de chutes de hauteur et / ou d’ensevelissement ;
De l’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs permettant, lors des activités de production, de réduire les expositions aux risques chimiques ou CMR (notamment fumées et poussières) ;
De l’acquisition d’équipements et les actions visant à améliorer les conditions de travail et d’hygiène sur les chantiers et notamment celles impactées par les conditions climatiques quelles qu’elles soient.
Des actions favorisant l’accueil des nouveaux embauchés et la formation des accueillants.

Les conditions principales ?

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, l'entreprise devra :

avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf ;
avoir établi un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP);
avoir un projet concret de prévention correspondant aux objectifs prioritaires définis par la CNO.

Comment conclure un contrat de prévention ?

La mise en place d’un contrat de prévention s’effectue en plusieurs étapes :

L'élaboration du contrat de prévention avec la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) sur la base d'un diagnostic des risques professionnels qui existent dans l'entreprise. Ce contrat précise :
- la situation initiale des risques ;
- les objectifs finaux visés ;
- le programme d'actions de prévention à mettre en œuvre ;
- les investissements à réaliser ;
- les délais de réalisation ;
- le montant de l’aide financière de la caisse régionale ;
- les conditions d'évaluation des résultats des actions et de versement des avances financières ;
La consultation du comité social et économique où, en l’absence de CSE, le constat de carence ;
L'avis de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
L'information de la DREETS ;
La signature du contrat avec la caisse régionale.

Montant des subventions et conditions de versement ?

En fonction des objectifs poursuivis par le contrat de prévention, la subvention de la caisse peut couvrir entre 15 % et 70 % du projet. Sur la précédente CNO, la participation des caisses s’est élevée au total à 4 606 134 € soit une participation moyenne de 23 % par contrat de prévention.

Le montant moyen d’un contrat est de 32 901 €.

La subvention est en premier lieu versée sous forme d’avance financière octroyée par la caisse pour permettre à l'entreprise de mettre en place tout ou partie du plan d’action. Si l'entreprise tient l’ensemble de ses engagements, l’avance est transformée en subvention dans un second temps.

Elle est versée dans des conditions (critères, échéances et montants) définies en lien avec la caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention.

La Convention national d'objectifs 2023-2027

Le Mémo dédié au contrat de prévention

CNO 2019-2023 : quel bilan ?

L’objectif fixé en 2019 était de 200 contrats de prévention signés à échéance de la convention. En 2023, 140 contrats ont été signés. Ce chiffre s’il peut paraître décevant doit être mis en perspective avec le contexte sanitaire de cette CNO.

La pandémie de Covid-19 a paralysé sinon ralenti le fonctionnement normal des entreprises comme des administrations. Malgré cela, le nombre de demande reçues par les CARSAT étaient de 205. Sur le delta différentiel de 65, il doit être relevé que près d’une quinzaine de contrats sont proche d’être signés.

Ainsi, nous constatons qu’il y a bien une dynamique au niveau local. L’analyse des causes qui pourraient expliquer cet écart nous démontre qu’il convient de renforcer l’accompagnement des entreprises afin de constituer des dossiers complets, d’intégrer la temporalité du processus, etc…

Le niveau d’information de nos FRTP quant aux demandes de contrat varie très nettement en fonction des liens tissés avec les CARSAT au niveau local. Il serait nécessaire que chaque caisse prenne attache avec les FRTP, sous l’égide de cette nouvelle convention, pour articuler leur action. Ainsi les FRTP pourront accompagner au mieux les entreprises et faciliter l’examen des dossiers par les caisses.

Autre point notable, sur les 205 demandes de contrat de prévention, 184 étaient initiées par l’entreprise. Il semble donc que les caisses devraient également renforcer leur communication sur ce sujet pour soutenir cette dynamique.

La répartition régionale des contrats signés illustre aussi cette dynamique : plus d’un tiers des régions ont signé plus de 10 contrats de prévention. Le nombre de contrat moyen par région est de 7. Ces indicateurs doivent servir de base pour la prochaine convention.

Chiffres-clés :

140 contrats signés couvrant 9 702 salariés
Investissements totaux (caisse et entreprise) de 19 737 161 €

Les régions ayant conclu le plus de contrats de prévention sont les régions Sud-Est et Alsace-Moselle avec, respectivement, 20 et 14 contrats conclus sur la période.

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