Utilisation du gazole non routier dans les tracteurs de type agricole

L’essentiel

Le Gazole Non Routier (GNR) bénéficie d’une fiscalité privilégiée (il est environ 40 centimes moins cher que le litre de gazole blanc) mais son utilisation doit être autorisée par arrêté du Ministère des finances.

Or, un arrêté du 10 novembre 2011 et une circulaire du 15 novembre 2011 ont limité l’utilisation du GNR pour les tracteurs agricoles ou forestiers aux seuls travaux agricoles ou forestiers, excluant notamment les usages « travaux publics » du bénéfice de ce carburant détaxé (à l’exception des collectivités territoriales qui bénéficient d’une dérogation spécifique).

Compte tenu du surcoût financier engendré par cette mesure pour les entreprises, la FNTP a entrepris des démarches auprès de la Direction générale des douanes afin que cette dernière revoie sa position et que les entreprises de travaux publics puissent continuer à utiliser du GNR dans leurs tracteurs agricoles ou que des mesures de souplesse soient envisagées.

Or, plusieurs réponses ministérielles publiées au Journal Officiel du Sénat du 6 février 2014 sont venues confirmer que seuls les usages agricoles et forestiers ouvrent droit à l’usage du GNR pour les tracteurs agricoles.

L’utilisation du GNR pour l’alimentation de ces tracteurs agricoles sur les chantiers de travaux publics, ainsi que pour l’entretien des routes, la manutention ou le transport est donc interdite. Pour ces activités, les tracteurs agricoles doivent être alimentés au gazole blanc.

Toute entreprise contrevenante s’expose donc à des sanctions en cas de contrôle par les services des douanes.