Remboursement partiel de la TICPE - 4e trimestre 2021

L’essentiel 

En application de l’article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Depuis le 1er janvier 2020, les demandes de remboursement partiel de la TICPE sont trimestrielles.

Les taux de remboursement pour le 4e trimestre 2021 sont inchangés par rapport à ceux des trois premiers trimestres :

• Le taux de remboursement selon la région d’approvisionnement est de 15,56 Euros/hectolitre dans toutes les régions sauf en Auvergne-Rhône-Alpes où il est de 15,29 Euros/hectolitre, en Corse où il est de 14,21 Euros/hectolitre et en Ile-de-France où il est de 17,45 Euros/hectolitre,
• Le taux de remboursement forfaitaire pouvant être retenu sur option par les entreprises s’approvisionnant dans au moins trois régions différentes est de 15,71 Euros/hectolitre. 

Les demandes de remboursement au titre du 4e trimestre 2021 (consommations réalisées du 1er octobre au 31 décembre), peuvent être déposées à partir du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.