Renforcement des moyens mis en œuvre en matière de concurrence

Le renforcement du pouvoir de sanction

Aggravation des sanctions à l’égard des associations d’entreprises : le régime des sanctions pécuniaires est désormais plus dissuasif.

Les « associations d’entreprises » ne relèvent plus d’un régime spécifique de sanction en cas d’infraction aux règles de la concurrence (auparavant, ces associations bénéficiaient d’un plafond de sanction de 3 millions d’euros).

Nouveau régime :

• un plafond plus élevé est fixé à 10% du total du chiffre d’affaires (CA) mondial HT le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre
• lorsque l’infraction d’une association concerne les activités de ses membres, le montant maximal de la sanction pécuniaire est égal à 10% de la somme du CA mondial total réalisé par chaque membre actif sur le marché affecté par l’infraction
• si l’association est insolvable, l’Autorité de la Concurrence peut lui enjoindre de lancer à ses membres un appel à contributions pour couvrir le montant de la sanction pécuniaire
• l’Autorité de la Concurrence peut contraindre les membres d’une association d’entreprises à payer l’amende infligée à l’association.

Les syndicats professionnels et ordres professionnels sont notamment concernés. A noter que le législateur français prend ses distances par rapport au texte européen en faisant référence à la notion d’ « associations d’entreprises » contrairement à la directive qui fixe une définition large de l’« entreprise »  comme étant « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement ».

Les critères de détermination de la sanction :

L’ordonnance supprime la notion de « dommage à l’économie » comme critère de détermination de la sanction pécuniaire (source de nombreuses interrogations) pour la remplacer par la durée de l’infraction.

A noter en pratique : la durée de l’infraction est déjà prise en compte par l’Autorité de la Concurrence.

Le renforcement des pouvoirs d’enquête 

La reconnaissance du pouvoir d’opportunité des poursuites :

L’Autorité de la Concurrence aura la possibilité de fixer ses propres priorités et de rejeter les plaintes qui n’y correspondent pas.

Par ailleurs, elle pourra se saisir d’office pour imposer des mesures conservatoires et non plus seulement à la suite d’une demande issue d’une entreprise.

Des pouvoirs d’enquête élargis :

L’Autorité de la Concurrence pourra accéder aux données des entreprises (courriels, messageries instantanées…) faisant l’objet d’une investigation quel qu’en soit le lieu de stockage (cloud et serveurs) et d’accéder aux clés de chiffrement. Ce qui en pratique était déjà le cas.

De surcroît, l’ordonnance élargit le champ des preuves recevables en soumettant les procédures de l’Autorité de la Concurrence au standard de « la liberté de la preuve ».

A noter : les enregistrements dissimulés sont désormais des preuves admissibles devant l’Autorité de la Concurrence.

La consécration de la procédure de clémence

Procédure : une entreprise révèle à l’Autorité de la Concurrence une infraction grave aux règles de concurrence et peut solliciter de sa part une exonération de la sanction pécuniaire encourue.

Les personnes physiques pouvant demander cette immunité sont les directeurs, gérants et autres membres du personnel de l’entreprise/association d’entreprises qui ont pris une part personnelle dans la mise en œuvre de pratiques anticoncurrentielles.

Ordonnance no 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur