Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Bénéficiaires

Le CPF est ouvert à tous les actifs quel que soit leur statut et les accompagne tout au long de leur carrière professionnelle : 

• Toutes les personnes âgées d’au moins 16 ans, en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles. 
• Par dérogation, les jeunes de 15 ans qui signent un contrat d’apprentissage et qui justifient avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Les droits acquis au titre du CPF sont attachés à la personne. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire.
Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Il cesse d'être alimenté à compter de la date à laquelle son titulaire fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite (sauf cas particuliers).

Depuis le 1er janvier 2017, les CPF est intégré dans le Compte Personnel d'Activité (CPA) au même titre que le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et le compte d'engagement citoyen (CEC).

Alimentation du CPF

Depuis le 1er janvier 2019, le compte personnel de formation est alimenté chaque année en euros et non plus en heures de formation.  

Cas des salariés ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'année : 

L'alimentation se fait à hauteur de 500 € par an dans la limite d'un plafond total de 5 000 €.

Cas des salariés dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année:

L’alimentation du compte est calculée à due proportion de la durée de travail effectuée.
 

Cas des salariés dont la durée du travail est décomptée en jours :

Pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours, le nombre de jours de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF est égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l’accord collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.

L'alimentation du CPF se fait automatiquement à partir des données renseignées par l'entreprise dans la DSN. 
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident de travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Une majoration du crédit CPF pour certains publics

Certains publics bénéficient d'une majoration de leur crédit CPF:

• pour les salariés peu ou pas qualifiés (niveau inférieur au CAP ou BEP), l'alimentation du CPF se fait à hauteur de 800 €par an dans la limite d'un plafond total de 8 000 €;

• pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), l'alimentation du CPF se fait à hauteur de 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros.

Cas des travailleurs non salariés

Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 euros.

Cas des personnes relevant de plusieurs catégories au titre d'une même année.

Lorsque le titulaire d’un compte relève de plusieurs catégories au cours d’une même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant d’alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Exemple : un titulaire du CPF occupe de janvier à juin une activité salariée (salarié peu qualifié donc alimentation de 800 €), puis il devient à partir de juillet jusqu’à fin décembre travailleur indépendant (alimentation de 500 €). Ce dernier acquiert des droits au titre de chaque activité. Le montant d’alimentation et le plafond retenus pour l’année sont respectivement de 800 € et de 8 000 €.

Formations éligibles au CPF

Les formations éligibles au CPF sont :

• les actions de formations sanctionnées par des certifications enregistrées au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP ;
• les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences correspondant à des parties de certification inscrites au RNCP ;
• les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique, comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles (Cléa) ;
• les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
• les bilans de compétences ;
• la préparation du permis de conduire pour les véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
• les actions de formation, d’accompagnement et de conseil pour les créateurs et repreneurs d’entreprises ;
• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.

Mobilisation du CPF

Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Ce site lui permet également :

• d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte) ;
• d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation) ;
• d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation ;
• d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle comme le service gratuit du conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Le Compte Personnel de Formation ne peut être mobilisé qu'avec l'accord de son titulaire. 

Pour un salarié, le refus de recourir à son crédit en euros inscrit au Compte personnel de formation (CPF) ne constitue pas une faute.

Le salarié peut mobiliser son compte pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci.

Formation hors du temps de travail : 

Le salarié n'a pas besoin de l'autorisation préalable de l'employeur.

Formation pendant le temps de travail : 

Le salarié doit demander une autorisation d'absence à son employeur:

La demande du salarié doit intervenir:

• Au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois 
• Au minimum 120 jours avant si la formation dure six mois ou plus.  

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation.

Rémunération et protection sociale

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.
A la différence du droit individuel à la formation, la mise en oeuvre du CPF en dehors du temps de travail ne donne lieu à aucune allocation de formation.
Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents aux actions suivies par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre des fonds affectés à la prise en charge du compte personnel de formation.

Les abondements du compte personnel de formation

Abondements en cas de crédit insuffisant sur le compte

Lorsque le coût de la formation est supérieur aux droits inscrits sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires. Ces abondements peuvent provenir de :

• le titulaire lui-même ;
• l’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
• un opérateur de compétences ;
• l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne et dans des conditions fixées par décret ;
• les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, à la demande de la personne et dans des conditions fixées par décret ;
• l’État ;
• les régions ;
• Pôle Emploi ;
• l‘AGEFIPH ;
• un fonds d'assurance-formation de non-salariés ;
• une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;
• une autre collectivité territoriale ;
• l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire ;
• l’organisme gestionnaire de l’assurance-chômage.

À l’exception du titulaire du compte, l’ensemble des financeurs cités plus haut peuvent alimenter le compte du titulaire. La somme correspondant à cette alimentation supplémentaire est versée à la CDC.

Abondement par voie d'accords collectifs

Le CPF peut faire l'objet d'abondements supplémentaires en application d'un accord d'entreprise, de groupe ou de branche :

•  possibilité de prévoir des modalités  d'alimentation plus favorables dès lors qu'elles sont assorties d'un financement spécifique ;

• possibilité, par un accord d’entreprise, ou de groupe, de définir les actions de formation éligibles au CPF pour lesquelles l’employeur s’engage à financer des abondements complémentaires. Dans ce cas, l’entreprise a la faculté de prendre en charge tous les frais engagés. Elle pourra ensuite demander le remboursement des sommes correspondantes à la CDC, dans la limite des droits inscrits sur le CPF du salarié concerné.

Abondement correctif en cas de non-respect des entretiens professionnels

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires :

• son compte personnel est abondé de 3 000 € ;
• et l’entreprise verse, à la Caisse des dépôts et consignations, le montant des abondements correctifs. Le salarié est informé de ce versement.

Abondement après un licenciement

Le salarié licencié à la suite du refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord d’entreprise de performance collective (article L. 2254-2) bénéficie d’un abondement de son compte personnel de formation d’un montant minimal de 3 000 euros.

Cette somme est versée par l’employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion. Le compte du salarié licencié concerné est alimenté de l’abondement correspondant dès réception de cette somme.

Pour attribuer une dotation sur le CPF de vos salariés, rendez-vous sur L'Espace des Employeurs et des Financeurs (EDEF) 

Abondement suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle

Depuis le 1er janvier 2019, les victimes d'accident de travail ou de maladie professionnelle atteintes d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% peuvent bénéficier d'un abondement de leur CPF pour suivre une formation leur permettant une reconversion professionnelle.

Cet abondement est fixé à 7 500 €. L'utilisation de l'abondement peut être fractionnée. Les demandes de formation doivent être formulées dans les deux ans suivant la notification.

L'organisme financeur fournit à la Caisse nationale d'assurance maladie une attestation indiquant que la formation a été effectivement  suivie et a fait l'objet d'un règlement. La CNAM rembourse l'organisme du montant correspondant à l'utilisation de l'abondement. 

Abondement par l'utilisation des points du compte professionnel de prévention

Le salarié titulaire d'un compte professionnel de prévention (C2P) peut mobiliser les points qui y sont inscrits pour une action de formation en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels. Les points inscrits sur le C2P sont convertis en euros pour abonder le CPF à raison de 375 € par point.

Le salarié joint à sa demande de formation un document précisant le montant qu'il souhaite consacrer à sa formation au titre des points acquis sur son C2P et le poste qu'il occupe.

L'éligibilité de la formation demandée est appréciée par l'opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle. Lorsqu'il reconnaît la formation éligible, l'opérateur du conseil en évolution professionnelle fournit une attestation au salarié qui la transmet dans le cadre de sa demande d'utilisation de points à la Carsat.

Pour chaque action de formation, la caisse des dépôts et consignations prend en charge les frais afférents et se fait rembourser par la Carsat après lui avoir fourni une attestation indiquant que la formation a été effectivement suivie et a fait l'objet d'un règlement.