REP Bâtiment : les réponses à toutes vos questions

La REP Bâtiment concerne tous les produits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage, situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules. Le bâtiment est défini comme « un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ».(Article L111-1 du code de la construction)

Ces produits et matériaux sont classés en deux catégories :

Les éco-organismes peuvent être agréés pour l’une ou l’autre de ces catégories, ou  les deux. 

Ne sont pas compris dans le périmètre de la REP Bâtiment :  

•  les produits et matériaux utilisés uniquement pour la durée du chantier (EPI, moyens de protection du chantier, coffrages, mannequins…) ; 

• les outils et équipements techniques ; 

• les terres excavées ; 

• les emballages (cartons, palettes, films…) ; 

• les déchets issus des Travaux Publics. 

• Adhérer à un éco-organisme.
• Payer l’éco-contribution à l’éco-organisme choisi
• Faire figurer le montant de l’éco-contribution doit figurer sur les factures, tout comme l’unité de produit (unité ou mètre linéaire ou poids) et le code produit associé. Les montants sont fixés par les éco organismes.
• Intégrer une clause dans ses CGV indiquant que l’éco-contribution sera répercutée à l’acheteur sans possibilité de réfaction à compter du 1^er mai 2023.
• Répercuter l’éco-contribution sur les factures aux clients professionnels directs.

L’éco-contribution, appelée également éco-participation, est la contrepartie financière versée par une entreprise (fabricant, distributeur ou importateur) à un éco-organisme agréé pour la prise en charge de l’élimination des déchets issus des produits qu’elle met sur le marché. 

L’éco-contribution est due par les producteurs de matériaux. Sa répercussion sur les coûts de matériaux et par conséquent sur les coûts de chantier, n’est pas obligatoire. Les contrats types établis avec les éco organismes agrées imposent de prévoir l’ajout d’une mention de cette éco contribution dans les CGV.  

Elle correspond à la parcelle où est réalisé un chantier de bâtiment ou d’aménagements liés à sont usage, situés sur son terrain d'assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules. Le bâtiment est défini comme « un bien immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ».(Article L111-1 du code de la construction)

La filière REP batiment est officiellement entrée en vigueur au 1er janvier 2023 mais sa mise en œuvre va être progressive. 

• L’application de l’éco contribution démarre le 1er mai 2023. 

• La reprise sans frais se fera de façon progressive :  

• Le maillage d’installation de traitement reprenant sans frais les déchets se mettra progressivement en place   

  • En 2027, une installation de traitement devra être présente tous les 10 km. 

  • En 2025, la moitié de ce maillage devra être constitué 

• Un soutien à la collecte et au transport  se mettra également en place de façon progressive pour les chantiers de plus de 50 m3

• Lutte contre les dépôts sauvages  : Jusqu’au 31 décembre 2024, possibilité de différer d’au plus 2 ans le versement de la contribution financière de l’éco organisme aux « personnes publiques » assurant la résorption des dépôts sauvages .