Plan de mobilité : Vos obligations à partir du 1er janvier 2018
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Plan de mobilité : Quelles sont vos obligations ?

16 novembre 2017
Votre entreprise regroupe plus de 100 salariés sur un même site et se situe sur un territoire couvert par un Plan de Déplacements Urbains (PDU) ? Un plan de mobilité doit être en place au sein de votre entreprise depuis le 1er janvier 2018.

Introduit en 2000 par la loi SRU, le plan de mobilité (ex plan de déplacement d’entreprise) était initialement volontaire.

L’article 51 de la loi de transition énergétique le rend obligatoire pour une partie des entreprises présentent sur le territoire national depuis janvier 2018.

 

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Figure 1 : Plan de mobilité : Que dit la loi ? (source : EM Services)

 

Le plan de mobilité doit être réalisé par les entreprises regroupant plus de 100 salariés sur un même site et situées dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains. Il reste toujours volontaire pour les autres entreprises

Il doit permettre à l’entreprise de définir une stratégie de long terme pour faire évoluer les comportements des salariés et contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

A partir d’une analyse de l’offre de transport et des déplacements des salariés, l’entreprise doit proposer un programme d'actions adapté, un plan de financement et un calendrier de réalisation des actions, et précise les modalités de son suivi et de ses mises à jour. 
Il peut comporter des mesures de recours au télétravail, de flexibilité des horaires, de développement de l’usage des transports en commun, du covoiturage, de l’auto partage ou de la pratique du vélo.

Pour favoriser l’efficacité des plans de mobilité, les entreprises sont invitées par la loi à organiser, en lien avec les collectivités territoriales, des démarches mutualisées avec les entreprises voisines.

Il doit être transmis à l’Autorité organisatrice de la mobilité (AOM) ou à l’autorité compétente pour l’élaboration du plan de mobilité rurale (SCOT ou pôle d’équilibre territoriale et rural)

L'entreprise qui ne respectera pas cette obligation ne pourra bénéficier du soutien technique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.