Audit énergétique : Les obligations à respecter pour votre entreprise
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Audit énergétique : Quelles obligations à respecter pour votre entreprise ?

16 novembre 2017
Votre entreprise emploie plus de 250 salariés ou réalise un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros dont le total de bilan excède 43 millions ? Vous devez réaliser un audit énergétique. Retrouvez toutes les informations relatives à cette disposition réglementaire.

audit-iloveimg-resized.jpgToutes les entreprises de plus de 250 salariés ou réalisant un chiffre d’affaire supérieur à 50 millions d’euros dont le total de bilan excède 43 millions, doivent, depuis le 5 décembre 2015 avoir réalisé un audit énergétique.  Cette démarche doit ensuite être renouvelée tous les 4 ans ( décret du 24 novembre 2014).

En cas de manquement, une sanction financière s’élevant à 2 % maxi du CA pourra être appliquée par l’autorité administrative (4% en cas de récidive).

Trois types d’activités consommatrices d’énergie doivent être audités au sein d’une entreprise :

  • le bâtiment,
  • les procédés industriels,
  • les transports.

Il doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise.

Les activités couvertes par le système de management de l’énergie certifié ISO 50001 sont exemptées de cette obligation.

L’objectif de cette disposition réglementaire est de permettre à l’entreprise de mieux connaître sa consommation d'énergie (usages, facteurs d'influence,...)  et d’identifier  les actions à mettre en place pour la maîtriser et la réduire.

Il peut être réalisé par une personne externe  qualifié ou interne à l’entreprise, ce dernier ne devant en aucun cas participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné. (décret 24 novembre 2014)

Selon l’arrêté du 20 mai 2016, l’audit énergétique doit être transmis aux pouvoirs publics via la plateforme http://www.audit-energie.ademe.fr/. L’entreprise transmet (via la plate-forme) au préfet de la région d’implantation de son siège social ou, si son siège social est situé hors de France, au préfet de la région Ile-de-France. Elle doit renseigner une liste d’éléments dont la liste est disponible sur le lien suivant : éléments à fournir pour l’audit énergétique. (Article 2 de l’arrêté du 20 mai 2016)