Hausse de la fiscalité du gazole non routier : la FNTP demande le maintien du GNR

Monsieur le Ministre,

Nous avons pris connaissance de l’intention du gouvernement de mettre fin au taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de Travaux Publics. Cette mesure figurerait dans le projet de loi de finances pour 2019 qui sera présenté en Conseil des ministres le 24 septembre prochain.

Je tiens tout d’abord à vous faire part de ma surprise quant à la brutalité de la méthode employée.

En effet, cette mesure n’a fait l’objet d’aucune concertation avec les secteurs économiques concernés. Elle n’aurait, en outre, aucun caractère progressif – qui est pourtant un principe de bonne politique fiscale pour donner de la visibilité aux acteurs – alors même qu’elle s’additionne avec la montée en charge, précisément, progressive de la TICPE. La mesure apparaît pour ce qu’elle est, une mesure de rendement fiscal, dont l’impact macroéconomique et sectoriel n’a pas été sérieusement évalué, ni rendu public.  Selon nos estimations, son impact direct serait de 500 millions d’euros pour la seule activité des Travaux Publics (soit environ 60 % de la marge des entreprises) : les travaux de terrassement, ainsi que les travaux routiers et maritimes, seraient particulièrement affectés.

C’est la raison pour laquelle nous demandons le maintien du GNR pour nos entreprises de Travaux Publics.

Les conséquences de cette hausse de fiscalité sur un facteur de production important auraient dû ou devraient être sérieusement étudiées notamment au regard des contrats en cours et du niveau d’activité des Travaux Publics. Pour rappel, les deux tiers de l’activité des Travaux Publics dépendent de la commande publique, ce qui induit souvent une relation inégalitaire, en termes économique et de rapport de force contractuel, entre le donneur d’ordre public et l’entreprise. Pour preuve, le secteur des Travaux Publics se caractérise par un faible taux de marge net (résultat net/chiffre d’affaires), comparativement aux autres secteurs, de l’ordre de 2 %. La mesure, si elle n’était pas « neutralisée » dans ses effets économiques, réduirait encore ce taux de marge et déstabiliserait notre secteur, et particulièrement nos PME.

Une autre spécificité de notre activité est le temps souvent long des chantiers s’accompagnant d’un équilibre économique contractuel dépendant de la prise en compte de l’évolution des coûts de production pendant la durée du contrat. Sauf qu’en pratique tous les contrats ne prévoient pas de formules de révision de prix. C’est pourquoi, une telle hausse de fiscalité, si elle était confirmée, créerait un déséquilibre économique très préjudiciable aux entreprises de Travaux Publics. A supposer même que les mécanismes d’indexation jouent pleinement, cette inflation aurait pour effet, à budgets constants des collectivités locales, une baisse significative de volume d’activités pour nos entreprises. (Or, le contexte est déjà celui d’une hausse sensible des coûts de production dans les Travaux Publics que nous estimons à 3 % sur l’année 2018. Cette hausse du gazole viendrait donc encore amplifier cette tendance.) Aussi, compte-tenu de l’ampleur de la hausse, il aurait été pour le moins souhaitable de prévoir une montée en charge progressive, ne serait-ce que pour tenir compte de l’augmentation parallèle de la TICPE et du contexte d’inflation des coûts de production dans les Travaux Publics.

En toutes hypothèses, il est impératif de « neutraliser » tout effet de déstabilisation économique de notre secteur.

D’une part, afin de ne pas rompre l’équilibre économique des contrats en cours, nous vous demandons de prendre une mesure d’ordre public prévoyant que pour ces contrats, qui ne comporteraient pas de clauses de révision de prix, un avenant devra être conclu intégrant la hausse des coûts de production induite pour les ouvrages concernés.

D’autre part, nous vous demandons d’accélérer la nécessaire refonte des index de l’INSEE. Ces index sont composés d’une somme d’indices élémentaires, qui sont les indices de prix des facteurs de production des ouvrages, chacun d’entre eux étant pondéré par un coefficient représentant en pourcentage l’importance du coût du facteur de production par rapport au coût global de construction. Compte-tenu de la substitution de prix du GNR par celui du gazole, la structure des index INSEE doit être redéfinie au plus vite pour éviter tout écart de coûts par rapport à la situation réelle.

Nous espérons que vous prendrez en compte ces demandes qui vont  dans le sens d’une politique fiscale visant la neutralité, l’équité et la préservation de la confiance entre et avec les acteurs économiques.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.

Bruno Cavagné, Président de la FNTP