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Nouvel arrêté relatif au contrôle de conformité initial des véhicules

01 janvier 2023

L'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial (CCI) prévu à l’article R. 321-15 du code de la route est publié au Journal Officiel le 20 novembre 2022 entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Ce texte concerne les constructeurs, carrossiers et aménageurs de véhicules utilitaires légers (VUL) et de véhicules utilitaires lourds (PL).  

Il remplace deux arrêtés (arrêté du 18 novembre 2005 et l’arrêté du 14 mai 2014) relatifs au système de qualification des carrossiers de véhicules utilitaires et poids lourds.

 

L’objectif de cet arrêté est la mise en place d’un système de qualification des carrossiers/aménageurs de véhicules neufs.

Il permettra de renforcer le niveau de performance des industriels et la qualité des véhicules neufs carrossés ou aménagés mis sur le marché.
La qualification des carrossiers permet, par un encadrement au travers d’audits initiaux et périodiques, de simplifier la réception des véhicules.

Quand on parle d’aménagement d’un véhicule, il est question de « l’aménagement intérieur ou extérieur d’un véhicule ou la modification de la zone de chargement (complet, complété ou incomplet) » et qui comprend la pose d’accessoires non amovibles.

Cette action est désormais possible pour les opérateurs qualifiés afin de faire valoir les modifications de caractéristiques lors de l’immatriculation des véhicules.

 

Points d’attention pour les entreprises faisant appel à un opérateur pour réaliser ces aménagements : 

  • Pour toute nouvelle aménagement d'un VUL, il est nécessaire de s’assurer que l'aménageur ou carrossiers soit qualifié ;
  • Pour les aménagements qui augmentent la masse réelle du VUL, il est nécessaire de s’assurer que la carte grise soit modifiée en tenant compte du poids des équipements ajoutés.


Pour plus d’information, contactez-nous à dtr4@fntp.fr