Nouvelles obligations d’équipement de véhicules en période hivernale

Dès le 1^er novembre 2021, en application de la « Loi Montagne », le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 rend obligatoire l’équipement de certains véhicules (véhicules légers, poids lourds avec (ou sans) remorques /semi-remorques, autobus…) de pneus « hiver » ou de dispositifs antidérapants (chaînes à neiges ou chaussettes, etc.) circulant en période hivernale dans certaines communes situées en zone de montagne (se référer au tableau ci-dessous).

Ces dispositions relatives à l’obligation de port ou de détention d’équipements hivernaux des véhicules visent à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale.

A partir du 1^er novembre 2021, le préfet (par arrêté) pourra faire appliquer la mesure (en totalité et/ou partiellement).

Les communes concernées par ces dispositions (totalement et/ou partiellement) sont dans 48 départements, dans les Massifs de France métropolitains (selon le décret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs) :

A ce jour, aucun arrêté préfectoral n’a été publié en ce sens. Et cette note sera complétée par les arrêtés attendus.

Le décret prévoit les obligations d’équipement en période hivernale (du 1^er novembre au 31 mars de l'année suivante) comme suit :

- Pour les véhicules de transport de marchandises de moins 3,5 tonnes (catégorie N1) :

• détention obligatoire de dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neiges ou chaussettes, etc.) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
• ou port obligatoire sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques « hiver »;

- Pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (catégories N2 et N3), sans remorque ou semi-remorque :

• détention obligatoire de dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neiges ou chaussettes, etc.) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
•  ou port obligatoire, sur au moins deux roues directrices du système de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques « hiver ».

- Pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes (catégories N2 et N3) avec remorque ou semi-remorque :

• détention obligatoire de dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neiges ou chaussettes, etc.) permettant d'équiper au moins deux roues motrices.

- Pour les véhicules de transport de personnes n’excédant pas neuf places, conducteur compris (catégorie N1) :

• détention obligatoire de dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neiges ou chaussettes, etc.) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
• ou port obligatoire, sur au moins deux roues de chaque essieu, de pneumatiques «hiver».

- Pour les véhicules de transport de personnes comportant plus de neuf places, conducteur compris (catégories M2 et M3) :

• détention obligatoire de dispositifs antidérapants amovibles (chaînes à neiges ou chaussettes, etc.) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ;
• ou port obligatoire, sur au moins deux roues directrices du système de direction principal et au moins deux roues motrices, de pneumatiques « hiver ».

- Pour les pneumatiques “hiver”, ils sont identifiés par l'un des marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S” ou par la présence conjointe du marquage du “symbole alpin” et de l'un des marquages “M+S”, “M.S” ou “M&S.

Dès le 1^er novembre 2024, la présence conjointe du marquage du “ symbole alpin ” et de l'un des marquages “ M + S ”, “ M. S ” ou “ M & S ”. »

En cas d’infraction, les modalités de sanctions concernant l’article 314-8 code de la roue prévoient une contravention de 4^ème classe (135€) avec possibilité d’immobilisation du véhicule.