Chronotachygraphe électronique / Obligation des employeurs

Pour l’utilisation des chronotachygraphes électroniques, le chef d’entreprise a l’obligation de s’assurer de la possession par son chauffeur salarié de la détention de la carte conducteur en cours de validité.

Il prend à sa charge directement ou par remboursement au salarié la redevance de la carte conducteur.

Cette réglementation ne fait pas obstacle au maintien de la tolérance accordée par le ministère des transports de conduire sans carte en cas de retard de délivrance par l’organisme émetteur.

La conduite sans carte constitue un délit et engage la responsabilité de l’employeur.

En conséquence, les entreprises sont invitées à sensibiliser leurs conducteurs aux obligations qui leur incombent de leur déclarer sans tarder, le vol, la perte ou un mauvais fonctionnement de la carte.

Cette démarche peut-être incluse soit :

• dans le contrat de travail ;
• dans le règlement intérieur ;
• par affichage dans les locaux de l’entreprise.

Ces précautions sont de nature à exonérer l’employeur de sa responsabilité ou tout du moins d’en atténuer les effets.

Sanctions

• l’absence de carte est une infraction passible d’une amende de 3750 € et de 6 mois d’emprisonnement.
• la non prise en charge du prix de la carte à puces conducteur est sanctionnée par une contravention de 4ème classe (750 € au plus).