Règlementation des transports de marchandises par route pour compte propre - Dérogation

Le décret n° 99-752 du 30 août 1999 (JO du 2 septembre 1999) relatif aux transports de marchandises par route a instauré une nouvelle réglementation et a fait l'objet du B.I n° 70 MATERIEL n° 11 du 15 octobre 1999.

L'article 17-1° de ce décret indique les dispositions dérogatoires notamment en ce qui concerne les transports effectués par les entreprises liées par un contrat en vue de l'exécution d'un travail en commun (cas des entreprises de TP).

L'arrêté du 21 décembre 2000 (JO du 6 janvier 2000) et la circulaire n° 2000-92 (même date) fixent les modalités selon lesquelles sont accordées les dérogations prévues.

Pour le Bâtiment et les Travaux Publics, la dérogation est accordée de droit.

Un justificatif (copie du contrat) de la situation au regard du chantier et des autres entreprises y travaillant est à produire (sanction pénale en cas de non justification) ainsi que le document d'accompagnement de la marchandise prévu par l'arrêté du 9 novembre 1999 (voir BI N° 84 MATERIEL N° 16 du 15 décembre 1999).

Cependant,

• la distance de transport ne doit pas dépasser 50 km autour du chantier,
• le PMA (Poids Maximum Autorisé) des véhicules utilisés ne doit pas excéder 7,5 tonnes,
• la dérogation ne s'applique pas à l'évacuation des déblais, gravats et autres matériaux.