PLF 2021 : refonte de la taxe à l’essieu

Le projet de loi de finances fixe, au 1^er janvier 2021, la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe annuelle à l’essieu.

La taxe à l’essieu ou Taxe Spéciale sur certains Véhicules Routiers (TSVR) sera remplacée par la nouvelle taxe annuelle à l’essieu sur les véhicules de transport de marchandises, dont la gestion et le recouvrement seront assurés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et non plus par la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI).

Qu’est-ce qui change en 2021 ?

• Selon le projet de loi de finances pour 2021, les entreprises n’auront plus à déclarer au fil de l’eau les acquisitions, cessions ou modifications réalisées relatives à leur flotte de camions, à compter du 1^er janvier. Ces formalités seront remplacées par de nouvelles modalités déclaratives :
  • La taxe à l’essieu sur les véhicules de transport de marchandises sera déclarée et payée annuellement en janvier de l’année suivant l’utilisation du véhicule (et non plus en prévision de l’utilisation des véhicules, sur une base semestrielle comme auparavant).
  • La première déclaration devra être faite en janvier 2022, à l’appui de l’annexe à la déclaration de TVA. Il sera nécessaire de tenir un état récapitulatif annuel des véhicules entrant dans le champ de la taxe sur une année considérée, ceci dès janvier 2021.

• Les documents d'accompagnement des véhicules (TRV1, AEV...) ne seront plus exigibles à compter du 1er janvier 2021, les contrôles auront lieu à posteriori au siège des entreprises comme pour la TVA.

La DGFIP et la DGDDI précisent que ces documents d’accompagnement ne seront donc plus produits à compter de cette date.

En conséquence, les entreprises sont invitées à déclarer les évolutions de leur parc au cours de l’année 2020 avant le 31 décembre 2021.

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