URSSAF : Dispositifs exceptionnels d’aide à la suite des récentes émeutes

A cette occasion, peuvent notamment être sollicités : 

• Un report du paiement des cotisations patronales (les charges salariales seront payées à l’échéance habituelle) ;
• Une adaptation du montant des échéances pour les entreprises bénéficiant déjà d’un plan d’apurement des cotisations sociales.

Pour ces deux dispositifs, il incombe à l’entreprise cotisante d’en faire la demande à travers son espace cotisant sur le site Urssaf.fr. Les entreprises ne pourront bénéficier de la mise en œuvre de l’un des dispositifs qu’à la condition que l’Urssaf ait accepté leur application.

En outre, seules les difficultés résultant des émeutes survenues à compter du 27 juin dernier permettront de bénéficier de ces dispositifs exceptionnels (de potentielles dégradations antérieures à cette date ne permettront pas d’être éligible à ces dispositifs). 
Les entreprises des travaux publics peuvent bénéficier de ces dispositifs si elles ont subi des dégradations (incendies d’entrepôts ou de machines, vols, etc.) 

Pour toutes questions complémentaires l’entreprise peut contacter son Urssaf par téléphone au 3957.

Pour en savoir plus, consultez le site de l'Urssaf :  https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/entreprise-en-difficulte.html