Complémentaire santé : dispenses d’adhésion de droit et versement santé

L’essentiel

Depuis le 1^er janvier 2016, une complémentaire santé collective et obligatoire doit être mise en place dans votre entreprise pour vos salariés en complément des garanties de base de l’assurance maladie de la Sécurité sociale. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit en effet la généralisation de la couverture santé à l'ensemble des salariés du secteur privé.

Cette couverture collective et obligatoire doit présenter des garanties au moins égales au « panier de soins minimum » défini à l’article L.911-7, II du Code de la sécurité sociale et vous devez prendre en charge son financement à hauteur d’au moins 50% (cf. BI n°34 - Social n°15 du 28 janvier 2016).

Des aménagements ont été apportés à ce principe de généralisation dans l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sur les cas de dispenses et les contrats courts ou à temps très partiel.

Un décret du 30 décembre 2015 pris pour l'application de cet article détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais de santé mise en place dans l'entreprise ou dans la branche.

Il précise, par ailleurs, les seuils permettant aux accords de branche¹ ou d'entreprise de faire bénéficier les salariés d'un versement destiné au financement de leur complémentaire santé individuelle, qui se substitue alors à la couverture collective et obligatoire. Il s'agit des salariés dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois ou de ceux dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur ou égal à 15 heures.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1^er janvier 2016.