Les jours fériés

Les jours fériés légaux sont limitativement énumérés : le 1er janvier ; le lundi de Pâques ; le 1er mai ; le 8 mai ; l’Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet ; le15 août (l’Assomption) ; le 1er novembre (la Toussaint) ; le 11 novembre ; le 25 décembre (jour de Noël) . Il existe des dispositions particulières pour les DOM-TOM et les départements de l’Alsace-Moselle non traitées dans cette fiche.

Chômage des jours fériés

Salariés concernés

Tout salarié bénéficie des règles régissant les jours fériés¹, quel que soit la forme de leur contrat de travail, à l’exception des cadres dirigeants². Les stagiaires, bien qu’ils n’aient pas la qualité de salarié, suivent les règles applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil pour ce qui a trait, notamment, aux jours fériés³.

Régime des jours fériés

En dehors du 1^er mai⁴, le repos des jours fériés n’est pas obligatoire au regard du Code du travail et des Conventions Collectives Nationales des Ouvriers, des ETAM et des Cadres des Travaux Publics. Dès lors, dans les TP les employeurs n’ont pas l’obligation de faire chômer leurs salariés les jours fériés autres que le 1^er mai, sauf dispositions conventionnelles, décision unilatérale ou usage le prévoyant expressément.

En revanche, les salariés âgés de moins de 18 ans ou les stagiaires âgés de moins de 18 ans qui accomplissent des stages d’initiation ou d’application en milieu professionnel dans le cadre d’un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité, ne peuvent pas travailler les jours fériés⁵. À défaut de respecter cette interdiction, l’employeur s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 5^e classe, soit 1 500 € portés à 3 000 € en cas de récidive dans un délai d’un an⁶.

Attention:

Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne donnent pas lieu à récupération⁷. Par ailleurs, pour les Ouvriers, les heures non effectuées en raison du chômage des jours fériés sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires⁸.

Conditions d'indemnisation pour les Ouvriers

Les salariés peuvent bénéficier d’un maintien de salaire, comprenant les majorations des heures supplémentaires structurelles c'est-à-dire celles habituellement effectuées par le salarié⁹. Pour bénéficier d’un tel maintien, le salarié doit réunir, à l’exception des intérimaires¹⁰, les conditions suivantes :

Dès lors, si l’Ouvrier a 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire même s’il ne remplit pas les conditions conventionnelles.

Si l’Ouvrier a moins de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise, le chômage des jours fériés n’entraîne aucune perte de salaire dès lors qu’il justifie de la double condition cumulative prévue par la Convention Collective nationale des ouvriers.

En résumé, pour déterminer quelles conditions d’indemnisation appliquer, il conviendra de faire une appréciation au cas par cas entre le régime légal et le régime conventionnel, et d’appliquer le plus favorable.

Exemples :

1) Un Ouvrier a 2 mois d’ancienneté, 200 heures de travail effectif dans les 2 mois précédant le jour férié et il a été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail lui faisant suite. Il ne remplit pas la condition de 3 mois d’ancienneté prévue par l’article L. 3133-1 du Code du travail. En revanche, les conditions cumulatives de l’indemnisation conventionnelle sont respectées. Ce dernier régime étant plus favorable, en l’espèce, que la loi, il s’applique au salarié, de sorte que le chômage du jour férié ne peut entraîner aucune perte de salaire.

2) Un Ouvrier a 1 mois d’ancienneté, 200 heures de travail effectif dans les 2 mois précédant le jour férié et n’a pas été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail lui faisant suite. Dans cette hypothèse, le chômage d’un jour férié n’ouvre pas droit à maintien de salaire car ni les conditions de l’indemnisation légale, ni les conditions cumulatives de l’indemnisation conventionnelle ne sont remplies.

3) Un Ouvrier a 3 mois d’ancienneté, 200 heures de travail effectif dans les 2 mois précédant le jour férié, mais il n’a pas été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail lui faisant suite. Bien que les conditions cumulatives de l’indemnisation conventionnelle ne soient pas respectées, la condition d’ancienneté requise à l’article L. 3133-3 du Code du travail est remplie. Ce régime étant, en l’espèce, plus favorable que le régime conventionnel, il s’applique à l’Ouvrier de manière à ne pas entraîner une perte de salaire au titre du chômage du jour férié.

Conditions d'indemnisation pour les ETAM et les Cadres

Dès lors, si l’ETAM ou le Cadre a moins de 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement, il bénéficie sans condition d’une indemnisation des jours fériés chômés, mais fait l’objet éventuellement d’une retenue correspondant aux heures supplémentaires structurelles non réalisées. En revanche, si l’ETAM ou le Cadre a au moins 3 mois d’ancienneté, le chômage des jours fériés n’entraîne aucune perte de salaire.

Travail des jours fériés

Dérogations au chômage des jours fériés

À la différence de la réglementation propre aux départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle¹⁷, aucune disposition légale, réglementaire ou conventionnelle n’exige le chômage des jours fériés autres que le 1^er mai. Il est donc permis à l’employeur d’occuper les salariés ces jours-là, sauf à ce qu’un usage ou un accord d’entreprise impose leur chômage.

Concernant le 1^er mai, il est interdit d’occuper les salariés ce jour-là, même au titre de la journée de solidarité¹⁸. Seuls les établissements et les services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail, ont la possibilité d’employer des salariés le 1^er mai¹⁹. Cette dérogation au chômage du 1^er mai n’appelle pas d’autorisation préalable donnée par l’inspection du travail ou le préfet. Elle serait de droit pour les employeurs qui démontrent que la nature de son activité ne lui permet pas d’interrompre le travail ce jour-là ; preuve qui n’est pas aisée à apporter²⁰.

Régime du travail des jours fériés

Sauf stipulations contractuelles ou conventionnelles plus favorables, les heures de travail réalisées par un salarié lors d’un jour férié ouvrent droit en plus de la rémunération de ces heures:

Pour l’indemnité égale au montant du salaire correspondant au travail accompli le 1^er mai ou par un Ouvrier les autres jours fériés, les majorations pour heures supplémentaires ne sont pas à prendre en compte dans l’assiette de calcul puisqu’elles sont déterminées dans le cadre de la semaine²⁴.

Attention :

Pour les entreprises adhérentes au SETVF, à l’USIRF et au SERCE (et ayant continué à appliquer de manière volontaire l’avenant de spécialité après sa dénonciation), lorsque les ouvriers sont amenés à travailler les jours fériés, les heures de travail effectuées sont majorées de 100 %.

Excepté pour les entreprises adhérentes au SERCE, cette majoration ne se cumule pas avec les autres majorations (heures supplémentaires, travail exceptionnel de nuit, travail exceptionnel du dimanche). La plus favorable sera appliquée.

Textes de référence

¹C. trav., art. L. 3133-1

²C. trav., art. L. 3111-2

³C. éduc., art. L. 124-12

⁴C. trav., art. L. 3133-4

⁵C. trav., art. L. 3161-1 et L. 3164-6

⁶ C. trav., art. R. 3165-4

⁷C. trav., art. L. 3133-2 ; art. 5.1 CCN des Ouvriers des Travaux Publics ; art. 5.3 de la CCN des ETAM des Travaux Publics ; art. 4.3 de la CCN des Cadres des Travaux Publics

⁸Art. 4.2 de la CCN des Ouvriers des Travaux Publics

⁹ Cass. soc., 10 oct. 2013, n° 12-18.176

¹⁰C. trav., art. L. 3133-3, al. 3

¹¹ C. trav., art. L. 3133-3

¹² Art. 5.1 de la CCN des Ouvriers des Travaux Publics

¹³ C. trav., art. L. 3133-5 ; art. 5.1 de la CCN des Ouvriers des Travaux Publics

¹⁴C. trav., art. L. 3133-3

¹⁵Arrêté qui n'a pas été abrogé ni par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail, ni par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

¹⁶C. trav., art. L. 3133-5 ; art. 5.3 de la CCN des ETAM des Travaux Publics ; art. 4.3 de la CCN des Cadres des Travaux Publics

¹⁷C. trav., art. L. 3134-2 et suivants

¹⁸C. trav., art. L. 3133-4 et L. 3133-11

¹⁹C. trav., art. L. 3133-6

²⁰Cass. crim., 8 févr; 2000, n° 99-82.118 ; Cass. crim., 25 juin 2013, n° 12-81.473

²¹Art. 5.1 de la CCN des Ouvriers des Travaux Publics

²²C. trav., art. L. 3133-6

²³Art. 4.2.10 de la CCN des ETAM des Travaux Publics

²⁴Circ. min. TR 38/48, 14 mai 1948