Code de la route : échelle des sanctions renforcée

L’essentiel

Depuis le 5 janvier 2012, des mesures sont venues renforcer la sécurité routière. Elles aggravent les sanctions et en créent de nouvelles. Les amendes sont plus sévères et le permis de conduire se voit imputer de plus de points.

Aujourd’hui, les dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) ne sont obligatoires que pour les véhicules de transport en commun de personnes ou pour les conducteurs dont le juge a prononcé à titre de peine complémentaire pour conduite en état d’ivresse manifeste une interdiction de conduire un véhicule qui ne serait pas équipé d’un tel dispositif (décret 2011-1048). Par conséquent, pour les véhicules ou les poids lourds en parc dans nos entreprises, aucune obligation légale d’installation d’éthylotest anti-démarrage n’existe.

L’article R.413-15 du code de la route, modifié par le décret 2003-642 du 11 juillet 2003, prévoit et réprime l’infraction de détention ou de transport d’appareils de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement des instruments servant à constater les infractions routières. Le décret 2012-3 ajoute un cinquième alinéa à cet article du code de la route en visant les dispositifs ou les produits avertisseurs ou d’information ou de localisation des radars. Toute infraction est passible maintenant de 6 points de retrait sur le permis de conduire au lieu de deux précédemment.

Un nouvel article R.431-1-2 a été inséré au code de la route. Au 1er janvier 2013 il impose pour les conducteurs et passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 en circulation ou à l’arrêt sur la chaussée ou ses abords le port d’un gilet rétro-réfléchissant, de jour comme de nuit. Les normes nationales de ces vêtements sont définies dans un arrêté du 3 janvier 2012 (JO du 4.01.2012). Cette législation s’appliquera également pour les véhicules de la catégorie L5e, c’est à dire les véhicules à trois roues symétriques d’une puissance supérieure à 15 kW/h.

Vous retrouverez les nouvelles dispositions au regard des articles référents du code de la route dans le tableau récapitulatif ci-après.