Environnement

Le paquet "Fit for 55"

La Commission européenne a présenté le 14 juillet 2021 un important paquet de propositions pour atteindre la neutralité climatique.

La Commission proposait, entre autres, la mise en place d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, qui vise à appliquer aux importations (entre autres) de fer, d'acier, de ciment et d'aluminium un prix du carbone équivalent à celui pratiqué sur le marché carbone européen. 
Le paquet comprenait également un nouveau règlement sur le développement des infrastructures de carburants alternatifs. Ce règlement prévoit des stations de recharge tous les 60 km sur les grands axes routiers et cible 3,5 millions de points de recharge en 2030.

Une grande partie de ces textes sont désormais votés et entrent en vigueur.

Pour en savoir plus:

• sur le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières
• sur le règlement sur le développement des infrastructures de carburants alternatifs

La classification des investissements durables ("taxonomie")

Davantage de capitaux privés dans les investissements durables sont nécessaires pour combler le déficit d'investissement de 180 milliards d’euros dont l’UE a besoin pour atteindre les objectifs pour 2030 de l'accord de Paris. Or, le fléchage de l'investissement vert demeure un enjeu complexe pour les investisseurs. L'absence d'une définition commune du caractère « vert » ou « durable » d'un actif ou d'une activité donné(e) a ainsi été présenté comme l'un des obstacles majeurs au développement de l'investissement dans la transition écologique.
C’est la raison pour laquelle l’Union européenne a souhaité promouvoir une classification des investissements. Cette démarche a abouti au règlement du 22 juin 2020 définissant les investissements durables (« taxonomie »).
Il revient désormais à la Commission européenne de publier des actes législatifs (« actes délégués ») définissant la méthode d’examen pour déterminer la contribution ou le préjudice à 6 objectifs climatiques et environnementaux (adaptation au changement climatique, économie circulaire, biodiversité…). 
Un premier acte délégué sur le volet climatique de la taxonomie européenne est en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Le deuxième acte délégué sur les 4 autres objectifs environnementaux (biodiversité, économie circulaire, pollution et ressources aquatiques et marines) est en application à partir du 1er janvier 2024.

L'application de la taxonomie ne couvre pas la seule sphère financière. Elle a un impact sur le reporting extra-financier des entreprises de plus de 500 salariés (article 8 du règlement sur la taxonomie). Le périmètre des entreprises concernées s’élargit avec l’entrée en vigueur de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises ("CSRD"). Elle introduit de nouvelles règles en matière de publication d’informations, selon un calendrier courant jusqu’en 2029. Les entreprises de plus de 250 salariés ainsi que les PME cotées se trouveront désormais couvertes (en 2026), et des informations supplémentaires et détaillées devront être publiées.

La législation européenne sur les déchets

La directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives dite « directive-cadre relative aux déchets (DCD) » a instauré une hiérarchie des déchets. Cette directive imposé aux États membres de prendre des mesures pour empêcher la production de déchets et de collecter séparément certains types de déchets. La Commission européenne entreprend actuellement une révision du cadre de l’Union européenne en matière de déchets.

La gestion des sols

Il n’existe pas de législation spécifique dans le domaine de la protection des sols. La Commission européenne a présenté une proposition de directive le 5 juillet 2023, actuellement en cours d'examen législatif au Parlement européen et au Conseil.

Responsabilité environnementale

La directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux est le texte communautaire devant appliquer le principe du pollueur-payeur. Adoptée en 2004, elle établit un cadre commun de responsabilité en vue de prévenir et de réparer les dommages causés aux animaux, aux plantes, aux habitats naturels et aux ressources en eau, ainsi que les dommages affectant les sols. Le régime de responsabilité s'applique, d'une part, à certaines activités professionnelles explicitement énumérées et, d'autre part, aux autres activités professionnelles lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence.

Protection de l'environnement par le droit pénal

La Commission européenne a entrepris une révision de la directive existante, La proposition de directive fixe de nouvelles infractions pénales en matière d'environnement au niveau de l'UE et clarifie les définitions existantes des infractions pénales environnementales. Le texte est actuellement en cours d'adoption législative.

Management environnemental et Audit

Un règlement de 2009 facilite l’accès au système communautaire de management environnemental et d'audit, ou certification EMAS, et en allège certaines modalités d’application. Parmi ces allègements, la possibilité pour une entreprise qui a plusieurs sites dans différents Etats membres de procéder à un seul enregistrement, la possibilité d’effectuer des enregistrements groupés pour des entreprises, des redevances moins élevées et des exigences réduites en matière de rapport pour les PME.