Sortie de statut de déchet : la procédure hors ICPE désormais connue
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Sortie de statut de déchets : le passage par une installation n’est plus obligatoire

16 avril 2021
Depuis le 1er avril, tout producteur ou détenteurs de déchets peut mettre en œuvre une procédure de sortie du statut de déchet pour sécuriser l’utilisation de matière première secondaire.

Un déchet est défini comme « une substance ou un objet dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire » (article L541-1-1 du code de l’environnement). Dès lors, il endosse un  statut juridique spécifique encadré par une réglementation ayant pour objectif d’éviter tout risque pour l’environnement et la santé publique susceptibles d’être occasionnés en cas d’abandon.

Un déchet cesse d’être déchet, après avoir été traité et subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s’il remplit les conditions suivantes : 

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        (précisées dans l’ordonnance du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets)

Jusqu’au 1er avril 2021, cette procédure nécessitait un passage par une ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ou une IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités prévus au titre de la législation de l’eau) afin d’assurer le traitement et l’opération de valorisation.

Depuis le 1er avril, tout producteur ou détenteur de déchets peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets ( Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet)

L’autorité compétente précisera par arrêté :  

  • Les déchets autorisés utilisés en tant qu'intrants pour l'opération de valorisation ;
  • Les procédés et techniques de traitement autorisés ;
  • Les critères de qualité applicables aux matières issues de l'opération de valorisation.

En matière de contrôle, une attestation de conformité devra être établit et le contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité peut être envisagé voir rendu obligatoire pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui cessent d'être des déchets comme fixée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

L’arrêté précisera alors les modalités de gestion de la qualité afin de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet (contrôle, autocontrôle voire accréditation en cas d’intervention d’un tiers).

Pour les terres excavées et les sédiments, un arrêté fixe depuis le 28 juin 2021, les critères de sortie de statut de déchets préparés en vue de leur utilisation en génie civil ou en aménagement.